Carburant diesel utilisé à des fins de nettoyage et de graissage
Plusieurs membres de IBS ont signalé que des contrôles sont actuellement effectués par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Ces contrôles portent notamment sur le respect des prescriptions relatives à l’utilisation de l’huile de chauffage et du carburant diesel à des fins de nettoyage et de graissage.
Situation juridique :
L’utilisation de l’huile de chauffage à des fins de nettoyage et de graissage est interdite.
Le carburant diesel peut en revanche continuer à être utilisé à des fins de nettoyage et de graissage.
Les quantités consommées sont toutefois soumises à la taxe d’incitation sur les COV.
La quantité de diesel consommée doit être annoncée périodiquement, mais au minimum une fois par an, via l’application en ligne « Taxas » sur l’ePortal de la Confédération. La taxe d’incitation sur les COV est perçue simultanément à la restitution de l’impôt sur les huiles minérales. Les demandes de restitution de l’impôt sur les huiles minérales doivent être déposées dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable.
Depuis janvier 2026, la déclaration est exclusivement autorisée via Taxas.
Une inscription unique (onboarding) est requise avant la première utilisation.
Si vous disposez déjà d’un compte utilisateur sur l’ePortal et d’un accès AGOV ou CH-Login, aucune inscription supplémentaire n’est nécessaire.
Pour utiliser Taxas, vous devez enregistrer votre entreprise en tant que partenaire commercial et demander le rôle de partenaire commercial « Remboursement de l’impôt sur les huiles minérales ».
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